-
Cookies et autres traceurs: obligations juridiques des éditeurs
Les cookies ou traceurs ne peuvent être utilisés qu’après avoir informé l’internaute et obtenu son consentement, sauf s’ils sont strictement nécessaires à la navigation sur le site.
-
Distribution: contrat de franchise et contrat d’affiliation
Contrat de franchise et contrat d’affiliation: quelles différences?
-
Distribution exclusive: contenu du document d’information pré-contractuelle
L’information pré-contractuelle est obligatoire lorsque le contractant est soumis à un engagement d’exclusivité.
-
SAS: contenu des statuts de la société par actions simplifiée
Mentions devant figurer dans les statuts de la société par actions simplifiée.
-
Institutions: constitution du 24 juin 1793
Constitution française du 24 juin 1793: présentation sommaire.
-
Institutions: constitution du 22 août 1795
Constitution française du 22 août 1795: présentation sommaire.
