Contrat de franchise et contrat d’affiliation: quelles différences?
Catégorie : Franchise
L’information pré-contractuelle est obligatoire lorsque le contractant est soumis à un engagement d’exclusivité.
Modèle de document d’information pré-contractuelle.
Modèle de courrier transmettant le document d’information pré-contractuelle et le projet de contrat de distribution.
Modèle de contrat de remboursement de dette en anglais.
Modèle de contrat de cautionnement en anglais.
Modes de commercialisation: modèle de clause.
La structuration d’un réseau de distribution exclusive est contrainte par le droit de la concurrence, qui empêche notamment d’interdire les ventes passives.