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INTERNATIONAL BUSINESS LAW
Solutions juridiques pour la création d’entreprise : recherche d’antériorité de marque, dépôt de marque, protection et valorisation de la propriété intellectuelle, mentions du site Internet, politique de traitement de données personnelles, conditions générales et contrats.
Les règles d’or pour une relation saine et fructueuse entre associés. Ouverture du capital, augmentation de capital, pacte d’associés.
Guide juridique et modèles de mentions obligatoires pour les plateformes en ligne.
Mentions obligatoires pour identifier les responsables d’un site Internet ou d’une application.
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Guide – Capital social
Guide juridique : le capital social de la société.
Régime juridique de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Définition, avantages et contraintes de la société à mission.
Modèle de statuts pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Modèle d’offre d’achat de fonds de commerce.