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Contrat: modèle de clause attributive de compétence exclusive
Clause attributive de compétence: modèle bilingue (français / anglais).
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Contrat de distribution: modèle d’engagement de confidentialité sur l’information pré-contractuelle
Il convient de matérialiser un accord de confidentialité, afin de protéger l’information pré-contractuelle communiquée au distributeur.
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Modèle d’avis de création d’une SAS
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour créer une SAS ou une SASU.
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Association: modèle d’appel de cotisation
La cotisation des membres d’une association n’est pas soumise à la TVA et ne donne pas lieu à la délivrance d’une facture. En pratique, l’association émet un appel de cotisation et un reçu
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Contrat: modèle d’accord de partenariat entre une enseigne de restauration et un chef cuisinier
Modèle d’accord de partenariat simple, sous forme de lettre contresignée, dans le domaine de la restauration.
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Legal tech: les sites droit.co et idroit.co fusionnent
La démocratisation du droit va connaître une nouvelle étape en 2021, avec la fusion des sites juridiques droit.co et idroit.co.
