Distribution
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Contrat de représentation commerciale
Modèle de contrat de représentant commercial pour des services.
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Information précontractuelle du consommateur avant la conclusion du contrat
Information précontractuelle du consommateur avant la conclusion du contrat
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Consommation: droit de rétractation
Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs. Le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de 14 jours.
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Distribution: contrat de franchise et contrat d’affiliation
Contrat de franchise et contrat d’affiliation: quelles différences?
