Distribution contracts: overview.

Droit de la distribution: guides juridiques et modèles.
Distribution contracts: overview.
Modèle de contrat de représentant commercial pour des services.
Location-gérance: définition et régime juridique.
Information précontractuelle du consommateur avant la conclusion du contrat
Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs. Le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de 14 jours.
Infographie: démarcher un consommateur.
Infographie: démarchage à distance.
Consommateur: définition
Contrat international: définition, critères et régime juridique.
Contrat de franchise et contrat d’affiliation: quelles différences?