L’information pré-contractuelle est obligatoire lorsque le contractant est soumis à un engagement d’exclusivité.
Catégorie : Distribution
Droit de la distribution: guides juridiques et modèles.
Modèle de document d’information pré-contractuelle.
Modèle de courrier transmettant le document d’information pré-contractuelle et le projet de contrat de distribution.
Modèle de courrier adressé par un distributeur à un fournisseur, pour l’inviter à formaliser leur relation contractuelle de distribution exclusive.
Modèle de contrat de remboursement de dette en anglais.
Modèle de contrat de cautionnement en anglais.
Catégories
Template of Subrogation Agreement
Modèle de contrat de subrogation en anglais.
Catégories
Template of Contract (Agreement)
Modèle de contrat en anglais.
Modèle de contrat d’apporteur d’affaires en anglais.
Modèle de contrat de distribution en anglais.