Catégories
Contrat Distribution Distribution exclusive Franchise Information pré-contractuelle

Contrat de distribution: modèle de document d’information pré-contractuelle

Modèle de document d’information pré-contractuelle.

Mis à jour le 26 septembre 2023

+ Consulter le guide juridique : Distribution exclusive : contenu du document d’information pré-contractuelle

DOCUMENT D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

En application des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce

Le présent document, établi par XXX [identité du concédant] (ci-après le “Concédant“), est destiné à informer la personne qui envisage de devenir son concessionnaire, préalablement à tout engagement de sa part, afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause.

Aucun contrat ne sera conclu avant l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la communication du présent document.

1 – Informations relatives au Concédant

1.1 – Identification du Concédant

Le Concédant est XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant et monnaie], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [ville], XXX [pays], sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social], dont le représentant légal est XXX [prénom et nom du représentant], XXX [fonction / titre].

Le Concédant a pour principales activités XXX [nature des activités].

Les domiciliations bancaires du Concédant sont listées ci-dessous.

XXX [liste des domiciliations bancaires, éventuellement limitée aux 5 principales domiciliations bancaires]

1.2 – Informations sur les signes distinctifs mis à disposition par le Concédant

Le Concédant mettra à la disposition du Concessionnaire les signes distinctifs identifiés ci-dessous.

La marque verbale française XXX [nom de la marque] XXX [OPTION 1 : enregistrée // OPTION 2 : déposée] le XXX [date] auprès de l’INPI sous le numéro XXX [numéro de l’enregistrement ou du dépôt]. [OPTION : Si la marque a été acquise à la suite d’une cession ou concédée par licence, il convient d’indiquer en outre la date et le numéro de l’inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l’indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie.]

XXX [Le cas échéant, lister les autres signes distinctifs.]

1.3 – Historique de la création du Concédant et des principales étapes de son évolution

1.3.1 – Date de la création de l’entreprise

L’entreprise a été créée le XXX [date].

1.3.2 – Principales étapes de l’évolution de l’entreprise

XXX [Compléter ; les informations peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document.]

1.3.3 – Principales étapes de l’évolution du réseau d’exploitants du Concédant

XXX [Compléter ; les informations peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document.]

1.3.4 – Indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par le Concédant ou par les dirigeants

XXX [Compléter ; les informations peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document.]

1.3.5 – Annexe

XXX [Sélectionner l’option 1 ou l’option 2 ci-dessous]

[OPTION 1 : Les comptes annuels des deux derniers exercices du Concédant sont joints en annexe.]

[OPTION 2, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé : Les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont joints en annexe.]

1.4 – Présentation du marché et de ses perspectives de développement

1.4.1 – État général et local du marché des produits ou services concernés

XXX [COMPLÉTER]

1.4.2 – Perspectives de développement de ce marché

XXX [COMPLÉTER]

2 – Présentation du réseau de distribution mis en place par le Concédant

2.1 – Liste des exploitants établis en France

La liste des exploitants indiquant pour chacun d’eux le mode d’exploitation convenu et en outre, au moins pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée, leur adresse et la date de conclusion ou de renouvellement du contrat figure ci-dessous.

Nom et adresse de l’exploitantMode d’exploitationDate du contrat
Liste des exploitants établis en France

2.2 – Liste des autres exploitants dans le monde, indiquant pour chacun d’eux le mode d’exploitation convenu

Nom de l’exploitant et pays concernéMode d’exploitation
Liste des exploitants établis dans le monde

2.3 – Exploitants ayant cessé d’appartenir au réseau

XXX [Sélectionner l’option 1 ou l’option 2 ci-dessous]

[OPTION 1 : Au cours de l’année précédant la délivrance du présent document d’information, aucun exploitant n’a cessé d’appartenir au réseau de distribution du Concédant.]

[OPTION 2 : Au cours de l’année précédant la délivrance du présent document d’information, XXX [NOMBRE] exploitants ont cessé d’appartenir au réseau de distribution du Concédant. Les motifs de la cessation d’appartenance au réseau sont détaillés dans le tableau ci-dessous.]

Contrats venus à expirationContrats résiliésContrats annulésTOTAL
Motifs de cessation d’appartenance au réseau

2.4 – Précisions quant à la zone envisagée

Dans la zone d’activité de l’implantation envisagée, XXX

[OPTION 1 : il n’existe pas à ce jour d’établissement dans lequel sont offerts les produits ou services concernés avec l’accord exprès du Concédant.]

[OPTION 2 : à ce jour, les produits ou services concernés sont offerts avec l’accord exprès du Concédant dans les établissements suivants : XXX [COMPLÉTER].]

3 – Conditions contractuelles proposées

Le projet de contrat figure en annexe. Certaines de ses caractéristiques sont présentées ci-dessous.

3.1 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée XXX [COMPLÉTER]

3.2 – Conditions de renouvellement du contrat

XXX [COMPLÉTER]

3.3 – Modalités de résiliation du contrat

XXX [COMPLÉTER]

3.4 – Modalités de cession du contrat

XXX [COMPLÉTER]

3.5 – Champ des exclusivités

XXX [COMPLÉTER]

3.6 – Dépenses et investissements

Les dépenses ou investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que le concessionnaire doit réaliser préalablement à l’exploitation sont récapitulés ci-dessous.

XXX [COMPLÉTER]


+ Consulter le guide juridique : Distribution exclusive : contenu du document d’information pré-contractuelle


Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

Laisser un commentaire