Contrat de franchise et contrat d’affiliation: quelles différences?
Catégorie : Information pré-contractuelle
L’information pré-contractuelle est obligatoire lorsque le contractant est soumis à un engagement d’exclusivité.
Modèle de document d’information pré-contractuelle.
Modèle de courrier transmettant le document d’information pré-contractuelle et le projet de contrat de distribution.
Il convient de matérialiser un accord de confidentialité, afin de protéger l’information pré-contractuelle communiquée au distributeur.