En application de l’article L. 330-3 du code de commerce, toute personne qui met à la disposition (ci-après le “concédant”) d’une autre personne (ci-après le “licencié”) un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.
La liste qui figure ci-après récapitule l’ensemble des informations devant être communiquées par le concédant au licencié, au minimum 20 jours avant tout engagement de sa part, conformément aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce.
1 – Informations relatives au concédant
1.1 – Identification du concédant
1.1.1 – Adresse du siège
1.1.2 – Forme juridique
1.1.3 – Mentions visées aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 du code de commerce (numéro unique d’identification de l’entreprise et mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne est immatriculée) ou numéro d’inscription au répertoire des métiers
1.1.4 – Identité du chef d’entreprise ou des dirigeants de la personne morale
1.1.5 – Montant du capital social le cas échéant
1.1.6 – Nature des activités
1.1.7 – Domiciliations bancaires du concédant (possibilité de limiter aux 5 principales domiciliations bancaires)
1.2 – Informations sur les signes distinctifs mis à disposition par le concédant
1.2.1 – Date et numéro de l’enregistrement ou du dépôt de la marque
1.2.2 – Si la marque a été acquise à la suite d’une cession ou concédée par licence, la date et le numéro de l’inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l’indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie
1.3 – Historique de la création du concédant et des principales étapes de son évolution
1.3.1 – Date de la création de l’entreprise
1.3.2 – Principales étapes de l’évolution de l’entreprise
1.3.3 – Principales étapes de l’évolution du réseau d’exploitants
1.3.4 – Toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants
1.3.5 – Annexe à joindre : comptes annuels des deux derniers exercices du concédant ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
Les informations mentionnées aux points 1.3.2 à 1.3.4 peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document.
1.4 – Présentation du marché et de ses perspectives de développement
1.4.1 – État général et local du marché des produits ou services concernés
1.4.2 – Perspectives de développement de ce marché
2 – Présentation du réseau d’exploitants mis en place par le concédant
2.1 – Liste des exploitants établis en France, indiquant pour chacun d’eux le mode d’exploitation convenu et en outre, au moins pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée, leur adresse et la date de conclusion ou de renouvellement du contrat
2.2 – Liste des autres exploitants dans le monde, indiquant pour chacun d’eux le mode d’exploitation convenu
2.3 – Nombre d’exploitants ayant cessé d’appartenir au réseau de distribution du concédant au cours de l’année précédant la délivrance du document d’information, précisant si le contrat est venu à expiration ou s’il a été résilié ou annulé
2.4 – Présence éventuelle, dans la zone d’activité de l’implantation envisagée, de tout établissement dans lequel sont offerts les produits ou services concernés avec l’accord exprès du concédant
3 – Conditions contractuelles proposées au licencié
3.1 – Durée du contrat
3.2 – Conditions de renouvellement du contrat
3.3 – Modalités de résiliation du contrat
3.4 – Modalités de cession du contrat
3.5 – Champ des exclusivités
3.6 – Dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que le licencié doit réaliser préalablement à l’exploitation
