Contrat de franchise et contrat d’affiliation: quelles différences?
Catégorie : Distribution exclusive
L’information pré-contractuelle est obligatoire lorsque le contractant est soumis à un engagement d’exclusivité.
Modèle de document d’information pré-contractuelle.
Modèle de courrier transmettant le document d’information pré-contractuelle et le projet de contrat de distribution.
Modèle de courrier adressé par un distributeur à un fournisseur, pour l’inviter à formaliser leur relation contractuelle de distribution exclusive.