Une obligation générale d’information précontractuelle s’impose à tout professionnel qui s’adresse à un consommateur. Il existe des informations communes aux contrats de vente de biens et de fourniture de services (1), ainsi que des obligations spécifiques, respectivement, aux contrats de vente de biens (2) et à ceux de fourniture de services (3).
1 – Information précontractuelle avant la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services
1.1 – Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné.
1.2 – Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 du code de la consommation.
1.3 – En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
1.4 – Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État (à paraître à la date de publication de cet article).
1.5 – La référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement, pour les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
2 – Information précontractuelle spécifique avant la conclusion d’un contrat de vente de biens
2.1 – Période pendant laquelle ou date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
Un décret précise les modalités et conditions d’application (à paraître à la date de publication de cet article).
3 – Information précontractuelle spécifique avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services
3.1 – Informations complémentaires relatives aux coordonnées du professionnel, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État (à paraître à la date de publication de cet article). Ce décret doit préciser celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.
Textes de référence: Articles L. 111-1 à L. 111-3 du code de la consommation
Avertissement: les articles L. 111-1 à L. 111-3 du code de la consommation, dans leur rédaction qui résulte de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, sont applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
