Guide juridique et modèles de mentions obligatoires pour les plateformes en ligne.
Étiquette : mentions obligatoires
Mentions obligatoires pour identifier les responsables d’un site Internet ou d’une application.
Modèle de mentions conformes au RGPD, lorsque les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée.
Modèle de mentions conformes au RGPD, pour la collecte de données personnelles auprès des personnes concernées.
Mentions obligatoires du site internet et des conditions générales pour la vente ou la prestation de services en ligne à des consommateurs.
Mentions obligatoires de site Internet ou d’autre service de communication au public en ligne.
Mentions obligatoires de site pour le commerce électronique.
Information précontractuelle du consommateur avant la conclusion du contrat
Information précontractuelle avant la conclusion d’un contrat sous forme électronique.
Catégories
Cookies (traceurs)
Synthèse: obligations des éditeurs de sites Internet par rapport aux cookies.