Par Franck BEAUDOIN, avocat
Publié sur droit.co et actualisé le 12 août 2022
SOMMAIRE
Définition de l’opérateur de plateforme en ligne
La définition légale de l’opérateur de plateforme en ligne est posée par l’article L. 111-7 du code de la consommation. Il s’agit de toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
Mentions obligatoires pour le référencement (rubrique spécifique)
En application de l’article D. 111-7 du code de la consommation, l’opérateur de plateforme en ligne est tenu de préciser dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, de déréférencement et de classement.
Cette rubrique doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle comporte les informations listées ci-dessous.
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé.
2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres.
3° Le cas échéant, l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.
Pour chaque résultat de classement, à proximité de l’offre ou du contenu classé, l’opérateur de plateforme en ligne doit faire apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l’information selon laquelle son classement a été influencé par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et l’offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité.
L’opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique susmentionnée.
MODÈLE DE POLITIQUE DE RÉFÉRENCEMENT (rubrique spécifique)
Politique de référencement [LIEN HYPERTEXTE À INSÉRER EN BAS DE CHAQUE PAGE DE LA PLATEFORME]
POLITIQUE DE RÉFÉRENCEMENT [TITRE DE LA PAGE]
La présente politique de référencement expose les modalités de référencement, de déréférencement et de classement sur la plateforme XXX [NOM DE LA PLATEFORME].
# Règles applicables pour être référencé
XXX [À COMPLÉTER]
# Obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé
XXX [À COMPLÉTER]
# Critères de classement
XXX [À COMPLÉTER : préciser les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres.]
# Relations entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés
XXX [À COMPLÉTER : préciser le cas échéant, l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.]
Mentions obligatoires pour la mise en relation
Les mentions qui suivent sont obligatoires, en vertu de l’article D. 111-8 du code de la consommation, en cas de mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur.
2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion.
3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu’ils sont mis à la charge du consommateur.
4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière.
5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l’opérateur de plateforme.
6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur de plateforme dans ce règlement.
L’opérateur de plateforme en ligne qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, doit également indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations listées ci-dessous.
1° La qualité de l’offreur, selon que l’offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci.
2° Si l’offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :
a) préalablement au dépôt de l’offre, les sanctions encourues par l’offreur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l’article L. 132-2 du code de la consommation ;
b) pour chaque offre :
– le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l’offreur ;
– le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l’ont prévu, ou, à défaut, l’absence de droit de rétractation pour l’acheteur au sens de l’article L. 221-18 du code de la consommation ;
– l’absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants et l’application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ;
– les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l’affichage d’un lien hypertexte ;
– les obligations des parties en matière fiscale et sociale, en application des articles 171 AX et 242 bis du code général des impôts.
MODÈLE DE MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LA MISE EN RELATION
TERMES RÉGISSANT LA MISE EN RELATION
# Qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services
XXX [À COMPLÉTER : préciser notamment leur statut de professionnel ou de consommateur.]
# Descriptif du service de mise en relation
XXX [À COMPLÉTER : décrire le service et préciser la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion.]
# Paiement, assurances et garanties
XXX [PRÉCISER, le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu’ils sont mis à la charge du consommateur.]
XXX [PRÉCISER, le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière.]
XXX [PRÉCISER, le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l’opérateur de plateforme.]
# Règlement des litiges
XXX [PRÉCISER les modalités de règlement des litiges conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur de plateforme dans ce règlement.]
[NOTE : Les mentions suivantes sont applicables à l’opérateur de plateforme en ligne qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire.]
# Qualité de l’offreur [PRÉCISER la qualité de l’offreur, selon que l’offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci.]
Les mentions suivantes sont applicables si l’offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel.
# Sanctions encourues par l’offreur qui trompe sur sa qualité [mention devant être communiquée préalablement au dépôt de l’offre]
L’offreur qui agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, est passible des sanctions applicables en cas de pratiques commerciales trompeuses, lesquelles sont punies, en vertu de l’article L. 132-2 du code de la consommation, d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300.000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
# Prix et frais [mention obligatoire pour chaque offre]
XXX [INDIQUER le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l’offreur.]
# Droit de rétractation [mention obligatoire pour chaque offre]
XXX [MENTIONNER le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l’ont prévu, ou, à défaut, l’absence de droit de rétractation pour l’acheteur au sens de l’article L. 221-18 du code de la consommation.]
# Garantie légale de conformité et garantie des défauts de la chose vendue
XXX [LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONNER l’absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l’application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue.]
# Droit des obligations et de la responsabilité civile
XXX [MENTIONNER les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l’affichage d’un lien hypertexte.]
# Obligations fiscales et sociales
Références : articles 171 AX et 242 bis du code général des impôts. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10680-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203
L’attention des utilisateurs est attirée sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
Liens électroniques vers les sites des administrations portant ces informations :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87 [NOTE : ce lien ne fonctionne plus correctement]
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