Support de présentation diffusé lors de l’atelier juridique du 23 novembre 2021 à Courbevoie.
Catégorie : Site Internet
La marque protège un signe distinctif, pour les produits et services désignés dans l’enregistrement, pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
Ce guide concerne les noms au sens large: dénomination sociale, sigle, nom de domaine, enseigne, nom d’une application, d’un service ou d’un produit.
Guide juridique et modèles pour le e-commerce: propriété intellectuelle, mentions obligatoires, cookies, données personnelles, CGV, CGS, CGU, web-marketing…
Contrat de vente de logiciel: guide et modèle.
Mentions obligatoires du site internet et des conditions générales pour la vente ou la prestation de services en ligne à des consommateurs.
Mentions obligatoires de site Internet ou d’autre service de communication au public en ligne.
Mentions obligatoires de site pour le commerce électronique.
Information précontractuelle avant la conclusion d’un contrat sous forme électronique.
Guide juridique pour valoriser et sécuriser le nom de domaine.