Guide juridique et modèles de mentions obligatoires pour les plateformes en ligne.
Catégorie : Site Internet
Mentions obligatoires pour identifier les responsables d’un site Internet ou d’une application.
Support de présentation diffusé lors de l’atelier juridique du 23 novembre 2021 à Courbevoie.
La marque protège un signe distinctif, pour les produits et services désignés dans l’enregistrement, pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
Ce guide concerne les noms au sens large: dénomination sociale, sigle, nom de domaine, enseigne, nom d’une application, d’un service ou d’un produit.
Guide juridique et modèles pour le e-commerce: propriété intellectuelle, mentions obligatoires, cookies, données personnelles, CGV, CGS, CGU, web-marketing…
Contrat de vente de logiciel: guide et modèle.
Mentions obligatoires du site internet et des conditions générales pour la vente ou la prestation de services en ligne à des consommateurs.
Mentions obligatoires de site Internet ou d’autre service de communication au public en ligne.
Mentions obligatoires de site pour le commerce électronique.