Catégories
Numérique Site Internet

Site Internet: mentions obligatoires

Mentions obligatoires de site Internet ou d’autre service de communication au public en ligne.

Tout site internet, tout blog, toute application communicante ou tout autre service de communication au public en ligne, même édité à titre non professionnel, doit comporter certaines mentions destinées à permettre l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur. Un site ou un autre service en ligne doit, lorsqu’il est utilisé pour le commerce électronique, indiquer, outre les mentions précitées, des informations supplémentaires, en particulier le numéro d’identification à la TVA de l’entreprise. Enfin, des obligations d’information spécifiques concernent l’utilisation de traceurs (cookies).

1Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site
Service en ligne édité à titre professionnel ou non professionnel (1+2)2Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction
Numéro de téléphone
Personne physique: nom, prénom, domicile et, si applicable, numéro d’inscription au RCS ou au RM
Personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, forme sociale, n° unique d’identification, ville et n° de RCS, capital social
Service en ligne utilisé pour le commerce électronique (1+2+3)3Adresse de courrier électronique
Coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec l’éditeur
Si l’éditeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro d’identification (n° de TVA intracommunautaire)
Si l’activité de l’éditeur est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant accordée
Si l’éditeur est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
Service de communications électroniques utilisant des cookies et traceurs (4)4Mentions obligatoires en cas d’utilisation de traceurs (cookies) par l’éditeur d’un site Internet ou de tout autre service de communications électroniques (notamment une application) : cliquer ici pour en savoir plus sur les cookies.

Exception

Les personnes éditant à titre non professionnel un service en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que les informations identifiant l’hébergeur mentionnées au point 1 ci-dessus (à l’exception de son numéro de téléphone), sous réserve d’avoir communiqué à cet hébergeur les éléments d’identification personnelle mentionnés au point 2.

Textes de référence

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, articles 6 III 1 et 19.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, article 32 II.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

Laisser un commentaire