Par Franck BEAUDOIN, avocat
Publié sur droit.co le 7 avril 2021 – Actualisé le 14 août 2022
Mentions obligatoires permettant d’identifier l’éditeur et l’hébergeur
Tout site internet, tout blog, toute application communicante ou tout autre service de communication au public en ligne, même édité à titre non professionnel, doit comporter certaines mentions destinées à permettre l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur.
Textes de référence :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, articles 6 III 1 et 19.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, article 32 II.
Mentions obligatoires pour un service en ligne édité à titre non professionnel
# Nom, dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur.
À titre d’exception, les personnes éditant à titre non professionnel un service en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que les informations identifiant l’hébergeur mentionnées ci-dessus, sous réserve d’avoir communiqué à cet hébergeur les éléments d’identification personnelle mentionnés au point ci-dessous.
Mentions obligatoires pour un service en ligne édité à titre professionnel
# Nom, dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, numéro de téléphone de l’hébergeur.
# Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction. Numéro de téléphone.
# Personne physique: nom, prénom, domicile et, si applicable, numéro d’inscription au RCS ou au RM.
# Personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, forme sociale, n° unique d’identification, ville et n° de RCS, capital social.
Mentions obligatoires pour un service en ligne utilisé pour le commerce électronique
Un site ou un autre service en ligne doit, lorsqu’il est utilisé pour le commerce électronique, indiquer, outre les mentions précitées, des informations supplémentaires.
# Nom, dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, numéro de téléphone de l’hébergeur.
# Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction. Numéro de téléphone.
# Personne physique: nom, prénom, domicile et, si applicable, numéro d’inscription au RCS ou au RM.
# Personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, forme sociale, n° unique d’identification, ville et n° de RCS, capital social.
# Adresse de courrier électronique.
# Coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec l’éditeur.
# Si l’éditeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro d’identification (n° de TVA intracommunautaire).
# Si l’activité de l’éditeur est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant accordée.
# Si l’éditeur est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
Mentions obligatoires pour un service de communication électronique utilisant des traceurs (cookies)
Des obligations d’information spécifiques s’imposent du fait de l’utilisation de traceurs (cookies). Pour en savoir plus, consultez nos guides et nos modèles :
+ Synthèse – Traceurs (cookies).
+ Étude – Cookies et autres traceurs : obligations juridiques des éditeurs.
+ Audit – Guide pour une utilisation légale des cookies et autres traceurs.
+ Modèles – Modèles de mentions pour les cookies (traceurs).
Mentions obligatoires pour les traitements de données personnelles
Les traitements de données personnelles supposent une information préalable détaillée de la personne dont les données sont collectées. Pour en savoir plus, consultez nos guides et nos modèles :
+ Guide juridique – Effectuer des traitements de données personnelles conformes au RGPD.
+ Audit – Audit de conformité au RGPD.
+ Modèle – Modèle de politique de traitement des données personnelles.
Mentions obligatoires pour la vente de produits ou la fourniture de services en ligne
+ Modèle de conditions générales de vente de produits sur Internet (idroit.co).
+ Modèle de contrat de prestation de services (conseil B to B).
+ Guide et modèle – Contrat de licence de logiciel informatique ou d’application mobile (idroit.co).
Mentions obligatoires pour les plateformes en ligne
Les plateformes en ligne sont soumises à des obligations spécifiques concernant la politique de référencement et/ou les modalités de mise en relation. Nous traitons ce sujet dans un article dédié :
+ Guide et modèles – Plateforme en ligne : les obligations de l’opérateur.
Tableau synthétique des mentions obligatoires
| Service en ligne édité à titre non professionnel | 1 | # Nom, dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur. |
| Service en ligne édité à titre professionnel (1+2) | 2 | # Numéro de téléphone de l’hébergeur. # Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction. Numéro de téléphone. # Personne physique: nom, prénom, domicile et, si applicable, numéro d’inscription au RCS ou au RM. # Personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, forme sociale, n° unique d’identification, ville et n° de RCS, capital social. |
| Service en ligne utilisé pour le commerce électronique (1+2+3) | 3 | # Adresse de courrier électronique. # Coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec l’éditeur. # Si l’éditeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro d’identification (n° de TVA intracommunautaire). # Si l’activité de l’éditeur est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant accordée. # Si l’éditeur est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit. |
| Service de communication électronique utilisant des traceurs / cookies (4) | 4 | Mentions obligatoires en cas d’utilisation de traceurs (cookies) par l’éditeur d’un site Internet ou de tout autre service de communications électroniques (notamment une application) : cliquer ici pour en savoir plus sur les cookies. |
| Traitements de données personnelles | 5 | Politique de traitement des données personnelles ou notice de formulaire. |
| Mentions obligatoires pour la vente de produits ou la fourniture de services en ligne | 6 | Conditions générales de vente (CGV) Conditions générales d’exécution des services (CGS) Conditions générales d’utilisation (CGU) |
| Mentions obligatoires pour les plateformes | 7 | Mentions obligatoires pour le référencement (rubrique spécifique). Mentions obligatoires pour la mise en relation. |
