Par Franck BEAUDOIN, avocat
Publié sur idroit.co le 8 mai 2018
Publié sur droit.co et actualisé le 13 août 2022
SOMMAIRE
Guide juridique
Cet article traite des mentions obligatoires pour identifier les responsables d’un site Internet ou d’une application.
Les développeurs informatiques emploient fréquemment l’expression « mentions légales » pour désigner différentes mentions obligatoires et facultatives, en vertu de divers fondements, confondant ainsi les différentes mentions juridiques.
En réalité, il est nécessaire de distinguer clairement les différentes mentions et les cas dans lesquels elles sont applicables. Pour plus d’informations, consultez notre guide juridique :
Modèles de mentions obligatoires
Mentions obligatoires pour un site vitrine ou une application ne proposant pas d’achats intégrés
Le site XXX [NOM DE DOMAINE / ADRESSE URL] est édité par
[OPTION 1, POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE :
XXX [CIVILITÉ : Madame // Monsieur] XXX [PRÉNOM ET NOM], dont le domicile est sis XXX [ADRESSE DU DOMICILE] [OPTION SI APPLICABLE : et qui est inscrit[e] au XXX [registre du commerce et des sociétés // répertoire national des métiers] sous le numéro XXX [NUMÉRO].]
[OPTION 2, POUR UNE SOCIÉTÉ :
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT ET MONNAIE], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [VILLE ET PAYS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], dont le numéro de TVA intracommunautaire est XXX [NUMÉRO D’IDENTIFICATION À LA TVA]. L’établissement principal de la société a pour numéro SIRET : XXX [NUMÉRO SIRET DE L’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL].]
[OPTION 3, AUTRES : + Modèles de clauses]
Téléphone : XXX [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE NON SURTAXÉ] (XXX [JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE]).
Le directeur de la publication du site est XXX [NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION].
[SI APPLICABLE : Le codirecteur de la publication du site est XXX [COMPLÉTER].]
[SI APPLICABLE : Le responsable de la rédaction du site est XXX [COMPLÉTER].]
Le site est hébergé par XXX [NOM, DÉNOMINATION OU RAISON SOCIALE ET ADRESSE ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE L’HÉBERGEUR DU SITE].
Mentions obligatoires pour un site e-commerce ou une application proposant des achats intégrés
Le site XXX [NOM DE DOMAINE / ADRESSE URL] est édité par
[OPTION 1, POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE :
XXX [CIVILITÉ : Madame // Monsieur] XXX [PRÉNOM ET NOM], dont le domicile est sis XXX [ADRESSE DU DOMICILE] [OPTION SI APPLICABLE : et qui est inscrit[e] au XXX [registre du commerce et des sociétés // répertoire national des métiers] sous le numéro XXX [NUMÉRO].]
[OPTION 2, POUR UNE SOCIÉTÉ :
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT ET MONNAIE], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [VILLE ET PAYS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], dont le numéro de TVA intracommunautaire est XXX [NUMÉRO D’IDENTIFICATION À LA TVA]. L’établissement principal de la société a pour numéro SIRET : XXX [NUMÉRO SIRET DE L’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL].]
[OPTION 3, AUTRES : + Modèles de clauses]
Les coordonnées permettant de contacter l’éditeur du site sont les suivantes.
Adresse postale / adresse de l’établissement : XXX [ADRESSE GÉOGRAPHIQUE].
Téléphone : XXX [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE NON SURTAXÉ] (XXX [JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE]).
Adresse électronique : XXX [ADRESSE ÉLECTRONIQUE].
L’éditeur du site a pour activité XXX [PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS].
Le directeur de la publication du site est XXX [NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION].
[SI APPLICABLE : Le codirecteur de la publication du site est XXX [COMPLÉTER].]
[SI APPLICABLE : Le responsable de la rédaction du site est XXX [COMPLÉTER].]
Le site est hébergé par XXX [NOM, DÉNOMINATION OU RAISON SOCIALE ET ADRESSE ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE L’HÉBERGEUR DU SITE].
[OPTION SI L’ACTIVITÉ DE L’ÉDITEUR EST SOUMISE À AUTORISATION :
L’activité de l’éditeur est soumise à une autorisation accordée par XXX [COMPLÉTER : NOM ET ADRESSE DE L’AUTORITÉ AYANT ACCORDÉ L’AUTORISATION].]
[OPTION SI L’ÉDITEUR EST MEMBRE D’UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE :
L’éditeur a la qualité XXX [COMPLÉTER LE TITRE PROFESSIONNEL, PAR EXEMPLE : d’avocat]. Il est inscrit XXX [COMPLÉTER L’ÉTAT MEMBRE, PAR EXEMPLE : en France] XXX [COMPLÉTER L’ORDRE OU L’ORGANISME PROFESSIONNEL AUPRÈS DUQUEL L’ÉDITEUR EST INSCRIT, PAR EXEMPLE : au barreau XXX [COMPLÉTER LE LIEU].
L’activité de l’éditeur est régie par XXX [RÉFÉRENCE AUX RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES].]
Autres mentions obligatoires
Pour les cookies (traceurs), les traitements de données personnelles, les plateformes en ligne, les conditions générales de vente, les conditions générales de services, les conditions d’utilisation, consultez notre guide juridique :
