Le dépôt de marque permet de protéger un signe distinctif: dénomination sociale, sigle, nom commercial, enseigne, nom de domaine, nom d’application, de service ou de produit, logo, slogan…
Par Franck BEAUDOIN, avocat
Première publication sur idroit.co le 23 juin 2020
Publié sur droit.co et actualisé le 21 juin 2021
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Le dépôt d’une marque française permet de protéger un signe distinctif. Il confère au déposant le droit exclusif d’utiliser ce signe pour les produits et services désignés dans l’enregistrement, en France (y compris en Polynésie française en cas de demande d’extension), pendant une durée de dix ans renouvelable indéfiniment.
Pourquoi déposer une marque?
La marque confère un monopole légal d’utilisation du signe distinctif, contrairement à l’enregistrement d’un nom de domaine ou à l’utilisation d’un nom commercial, même mentionné au registre du commerce et des sociétés.
Quelle est différence entre une marque et un nom de domaine?
Le dépôt de marque et l’enregistrement de noms de domaine sont complémentaires, mais différents. Le nom de domaine est l’adresse d’un site Internet (par exemple : xyz.com). Il est composé d’un signe (« xyz ») et d’une extension (.com). Enregistrer le signe « xyz » avec l’extension .com ne confère aucun droit pour les autres extensions (.fr, .eu, .net…). En revanche, si le signe « xyz » est une marque, il est possible d’interdire son utilisation pour les produits et services couverts par l’enregistrement. En pratique, il est recommandé de procéder parallèlement à l’enregistrement de noms de domaine avec les principales extensions souhaitées et au dépôt d’une marque, afin de bénéficier de la meilleure protection possible, en fait et en droit, à un coût raisonnable.
Quel est le coût d’un dépôt de marque?
Le coût du dépôt de marque est mesuré. Les redevances dues à l’INPI, pour la durée de 10 ans couverte par l’enregistrement, sont de 190 euros pour une classe de produits et services. Chaque classe supplémentaire est tarifée 40 euros.
Quelles sont les étapes pour déposer une marque?
Avant toute chose, il faut choisir un signe distinctif licite et disponible.
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Le signe distinctif doit être licite: certains termes ou symboles ne peuvent pas être utilisés à titre de marque.
Le signe doit être disponible, c’est-à-dire libre de droits antérieurs.
Il est indispensable d’effectuer une recherche d’antériorité (dite également recherche de disponibilité).
Cette recherche doit être effectuée en priorité dans la base des marques de l’INPI, mais il ne faut pas se limiter à cette base.
Il faut ensuite analyser les résultats de la recherche d’antériorité.
À l’issue de ces étapes, il convient de définir une stratégie de protection et de valorisation du signe, préparant le dépôt de marque:
- nature de la marque (verbale, semi-figurative, figurative…),
- choix des classes de produits et de services désignés,
- étendue géographique de la protection recherchée.
Le dépôt peut ensuite être effectué en ligne, directement sur le site Internet de l’INPI.
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+ Effectuer une recherche d’antériorité.
