Marque
-
Déposer une marque: guide juridique
La marque protège un signe distinctif, pour les produits et services désignés dans l’enregistrement, pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
-
Marque: effectuer une recherche d’antériorité
La recherche d’antériorité est une étape décisive dans le choix d’un signe distinctif: marque, enseigne, nom commercial, nom de domaine, dénomination sociale, raison sociale, sigle, logo, slogan…
-
Distribution: contrat de franchise et contrat d’affiliation
Contrat de franchise et contrat d’affiliation: quelles différences?
-
Marque: modèle de déclaration d’appel contre une décision de l’INPI
Modèle de déclaration d’appel contre une décision de l’INPI concernant une marque.