Le nom de domaine constitue un actif clé de l’entreprise.
Le nom de domaine utilisé pour un site e-commerce revêt une importance particulière. Il constitue son adresse virtuelle et est généralement le premier élément du site visible ou audible du public, dans une communication écrite ou orale quelconque, dans la page de résultat d’un moteur de recherche, dans une annonce, dans une brochure, dans un message, dans un lien, sur une carte de visite ou sur tout autre support de communication. Le nom de domaine identifie donc dans une très large mesure le site et les produits et/ou services qu’il commercialise. En ce sens, le nom de domaine présente généralement un intérêt stratégique, commercial, économique, comparable à un nom commercial, une enseigne, une marque, un sigle ou une dénomination sociale. Au final, il constitue un actif clé de l’entreprise qui opère un site marchand et participe dans une large mesure de sa valorisation. Il est donc primordial de choisir un nom de domaine approprié.
D’un point de vue juridique, il convient d’envisager d’abord les conditions auxquelles le nom de domaine doit répondre (1), puis les moyens de le sécuriser et de le valoriser (2).
1 – Conditions auxquelles le nom de domaine doit répondre
Le nom de domaine doit être licite (1.1), disponible et insusceptible de porter atteinte à des droits de tiers (1.2).
1.1 – Le nom de domaine doit être licite
D’une manière générale, le nom de domaine ne doit pas constituer une infraction pénale.
Le nom de domaine ne doit pas constituer une usurpation de signes réservés à l’autorité publique, infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende par l’article 433-14 du code pénal. Le nom de domaine ne doit pas non plus présenter avec ces signes une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public (article 433-14 du code pénal).
De plus, le nom de domaine ne doit pas constituer un usage illicite d’un titre, d’un diplôme ou d’une qualité. En effet, l’article 433-17 du code pénal prohibe l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique (peine principale d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende).
Le nom de domaine ne doit pas utiliser ou évoquer frauduleusement une appellation d’origine ou une indication géographique protégeant les produits industriels et commerciaux (article L. 115-16 du code de la consommation), un label rouge (L. 115-20), une appellation d’origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie (L. 115-22), la référence à l’agriculture biologique (L. 115-24), un certificat de conformité (L. 115-26), infractions punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros.
Le nom de domaine ne doit pas être trompeur. L’article L. 121-6 du code de la consommation sanctionne sévèrement les pratiques commerciales trompeuses : elles sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300.000 euros pouvant être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image, nu nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.
Par ailleurs, le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et notamment aux « bonnes mœurs ».
1.2 – Le nom de domaine doit être disponible et insusceptible de porter atteinte à des droits de tiers
Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs que des tiers pourraient détenir.
Ainsi, le nom de domaine peut être juridiquement indisponible si le signe qui le compose est enregistré et/ou utilisé par un tiers à titre de nom de domaine, de marque, de nom commercial, d’enseigne, de sigle ou de dénomination sociale. Il en est de même si ce signe est protégé au titre du droit d’auteur.
Il est donc nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité et de procéder à une analyse juridique de ses résultats.
Pour apprécier s’il est possible ou non d’utiliser un nom de domaine, il convient de prendre en compte différentes problématiques juridiques qui vont bien au-delà du simple fait de savoir si un signe identique est utilisé ou enregistré par un tiers. Le nom de domaine ne doit pas, par exemple, constituer du parasitisme, de la concurrence déloyale, du dénigrement, de la diffamation.
2 – Sécurisation et valorisation du nom de domaine
La première façon de sécuriser un nom de domaine est de s’assurer qu’il répond bien aux conditions précitées.
Ensuite, il convient de définir une stratégie de communication prenant en compte certaines données juridiques fondamentales.
Ainsi, si l’on souhaite utiliser un nom de domaine désignant très clairement les produits et services commercialisés, il faut savoir que ce nom ne pourra peut-être pas être protégé par un dépôt de marque. En effet, la marque doit en principe être constituée par un signe distinctif (articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 712-7 b) du code de la propriété intellectuelle). Néanmoins, le caractère distinctif peut dans certains cas être acquis par l’usage (article L. 711-2 précité). De plus, il semble envisageable que le signe composé d’une part d’un nom de domaine descriptif et d’autre part d’une extension Internet, puisse au global constituer un signe distinctif.
