Overview of intellectual property (IP).
Catégorie : Propriété intellectuelle
Droit de la propriété intellectuelle.
La marque protège un signe distinctif, pour les produits et services désignés dans l’enregistrement, pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
Ce guide concerne les noms au sens large: dénomination sociale, sigle, nom de domaine, enseigne, nom d’une application, d’un service ou d’un produit.
La recherche d’antériorité est une étape décisive dans le choix d’un signe distinctif: marque, enseigne, nom commercial, nom de domaine, dénomination sociale, raison sociale, sigle, logo, slogan…
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