La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle se compose de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle. Le droit de l’auteur sur son œuvre naît du seul fait de sa création, sans qu’une formalité quelconque ne soit nécessaire. Néanmoins, des formalités peuvent être utiles pour prouver les droits de l’auteur. La propriété industrielle s’acquiert en principe par un dépôt.

Propriété littéraire et artistique

• Droit d’auteur
• Droits voisins
• Droit des producteurs de bases de données

Propriété industrielle

• Marque
• Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, sigle
• Nom de domaine
• Dessin ou modèle
• Brevet
• Certificat d’utilité
• Certificat complémentaire
• Protection du produit semi-conducteur
• Certificat d’obtention végétale

Protection des créations littéraires et artistiques

Protection	Objet	Durée de protection	Formalité
Droit d’auteur	Toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (L. 112-1 CPI)	70 ans à compter de la divulgation pour une personne morale ou du décès pour une personne physique	Facultativement: dépôt auprès d’un officier public ou d’une société d’auteur ou enveloppe Soleau.
Droits voisins du droit d’auteur	Droits des artistes-interprètes (L. 212-1 CPI), producteurs de phonogrammes (L. 213-1 CPI) et vidéogrammes (L. 215-1 CPI), entreprises de communication audiovisuelle (L. 216-1)	50 ans	Facultatif
Droits des producteurs de bases de données	Base supposant un investissement financier, matériel ou humain substantiel (L. 341-1 CPI)	15 ans	Facultatif

Protection des noms et signes distinctifs

Protection	Objet	Durée de protection	Formalité
Marque	Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale (L. 711-1 CPI)	10 ans renouvelable indéfiniment	Dépôt à l’INPI (pour la France)
Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne	Signes distinctifs identifiant une personne morale ou une entreprise	Durée de l’inscription et de l’utilisation	Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Nom de domaine	Adresse url permettant d’accéder à un site Internet	Durée de l’enregistrement et de l’utilisation	Enregistrement

Protection de l’apparence d’un produit / ornementation

Protection	Objet	Durée de protection	Formalité
Dessin ou modèle	L’apparence d’un produit, d’une partie de produit ou de son ornementation, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux (L. 511-1 CPI)	5 ans renouvelable 4 fois, soit jusqu’à 25 ans	Dépôt à l’INPI

Protection des inventions et connaissances techniques

Protection	Objet	Durée de protection	Formalité
Brevet	Inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle (L. 611-10 CPI)	20 ans	Dépôt à l’INPI
Certificat d’utilité	Identique à celui du brevet	6 ans	Dépôt à l’INPI
Certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet	Brevet ayant pour objet un médicament (L. 611-2 et L. 611-3 CPI)	7 ans à compter du terme légal du brevet auquel il se rattache et 17 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché	Dépôt à l’INPI
Protection du produit semi-conducteur	Topographie finale ou intermédiaire (non courante) d’un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur (L. 622-1 CPI)	10 ans	Dépôt à l’INPI
Certificat d’obtention végétale	Obtention végétale : variété nouvelle se distinguant nettement de toute autre notoirement connue, homogène et demeurant stable (L. 623-2 CPI)	25 ans ou 30 ans suivant les espèces	Formalité