Le nom commercial peut être descriptif ou distinctif. Il doit être licite, disponible, loyal.
Par Franck BEAUDOIN, avocat
Première publication sur idroit.co le 7 avril 2019
Publié sur droit.co et actualisé le 21 juin 2021
Choix stratégique: signe distinctif ou descriptif
Le nom commercial peut être un nom commun descriptif ou un signe distinctif. C’est un choix stratégique. Le signe descriptif peut être protégé à titre de marque ou de nom commercial ou encore au titre du droit d’auteur. Il est fortement recommandé de le protéger afin de disposer de droits exclusifs, de conserver son caractère distinctif et sa valeur. Le signe descriptif ne peut pas être protégé, en principe.
Signe licite, disponible, loyal
Dans tous les cas, le nom commercial doit être licite et disponible. Son utilisation ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs de tiers ou à des dispositions d’ordre public.
Par exemple, le nom commercial ne doit pas constituer une contrefaçon de marque, ou du parasitisme, ou de la concurrence déloyale. Il ne doit pas porter atteinte au droit de la personnalité d’un tiers, au nom d’une collectivité territoriale, à des emblèmes publics.
Le nom ne doit pas non plus être trompeur ou enfreindre des règles. Il faut veiller à ce qu’il ne constitue pas un usage prohibé d’un titre professionnel (avocat, médecin, pharmacien…), d’un label (appellation d’origine protégée AOP, appellation d’origine contrôlée AOC, indication géographique protégée IGP, spécialité traditionnelle garantie STG, agriculture biologique AB, label rouge…) ou d’une mention réglementée (fait maison).
Plus généralement, le nom commercial ne doit pas être de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (cf. article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle).
Références: articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
