Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, articles 6 III 1 et 19.
Personne physique : nom, prénom, domicile et, si applicable, numéro d’inscription au RCS ou au RM (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 6 III 1 a).
Personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, forme sociale, n° unique d’identification, ville et n° de RCS, capital social (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 6 III 1 b).
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 6 III 1 c).
Adresse de courrier électronique et coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec l’éditeur du site (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 19 2°).
Si l’éditeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro d’identification, c’est-à-dire le numéro de TVA intracommunautaire (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 19 4°).
Si l’activité de l’éditeur est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant accordée (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 19 5°).
Si l’éditeur est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 19 6°).
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 6 III 1 d).
