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Contrat sous forme électronique: information pré-contractuelle

Information précontractuelle avant la conclusion d’un contrat sous forme électronique.

Toute personne qui offre des biens ou des services, à titre professionnel et par voie électronique, est tenue de mettre à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Cette obligation est applicable indépendamment de la qualité des clients, professionnels ou consommateurs. Elle concerne donc les acteurs du « B to B » comme du « B to C », sans dérogation possible.

Cette offre doit en outre comporter certaines indications, sauf dans deux cas : lorsque le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques ou lorsque le contrat est conclu entre des professionnels qui décident de déroger aux obligations en cause.

Textes de référence: Articles 1369-4 à 1369-6 du code civil

Mentions obligatoires dans tous les cas

L’offre doit toujours énoncer les conditions contractuelles applicables, sans dérogation possible.

Mentions obligatoires sauf exceptions

Sauf exceptions, l’offre doit en outre énoncer :

– les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique,

– les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger,

– les langues proposées pour la conclusion du contrat,

– en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé,

– le cas échéant, les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre.

Exceptions :

– contrat conclu exclusivement par échange de courriers électroniques,

– contrat conclu entre des professionnels qui décident de déroger aux obligations en cause.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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