Information précontractuelle avant la conclusion d’un contrat sous forme électronique.
Catégorie : Contrat international
Modèle: identification des parties
Exemples de clauses pour les contrats internationaux.
Contrat international: définition, critères et régime juridique.
Exemplaires originaux du contrat bilingue: : modèle de clause bilingue (français / anglais).
Droit applicable: modèle de clause bilingue (français / anglais) désignant un droit étatique.
Contrat international: modèle de clause bilingue (français / anglais).