Distribution contracts: overview.
Catégorie : Contrat international
International commercial agreement
Information précontractuelle avant la conclusion d’un contrat sous forme électronique.
Modèles de clauses pour désigner les personnes physiques et les personnes morales. Clauses bilingues en français et en anglais.
Exemples de clauses pour les contrats internationaux.
Contrat international: définition, critères et régime juridique.
Exemplaires originaux du contrat bilingue: : modèle de clause bilingue (français / anglais).
Droit applicable: modèle de clause bilingue (français / anglais) désignant un droit étatique.
Contrat international: modèle de clause bilingue (français / anglais).