Droit applicable: désignation du droit d’un État
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
Droit applicable: contrat autonome (dit sans loi)
De convention expresse entre les Parties, le Contrat qui régit des relations et des opérations de caractère international, doit être conçu et interprété comme un contrat international autonome, soumis aux seules règles expressément définies par les Parties, dans toute la mesure possible.
Les Parties entendent ainsi que le Contrat soit appliqué, exécuté, interprété et jugé exclusivement conformément aux stipulations qu’il contient, en écartant dans toute la mesure possible toutes dispositions quelconques, notamment de droits étatiques ou supra-étatiques ou de conventions internationales, non expressément citées par ce Contrat, sauf en cas de lacune manifeste du Contrat, auquel cas les Parties conviennent expressément que le droit français sera exclusivement compétent pour suppléer cette lacune dans la mesure du strict nécessaire, et ce quel que soit le lieu où le Contrat produira ses effets, dans les seules éventuelles limites de l’ordre public international de l’État où le Contrat produira ses effets.
Clause attributive de juridiction
En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Paris (France), pour en connaître.
La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie [attention, ce second paragraphe peut avoir des conséquences inopportunes : il est généralement préférable de ne pas empêcher par avance d’initier des procédures urgentes devant les juridictions d’États qui pourraient par la suite s’avérer les mieux placées pour ordonner certaines mesures conservatoires].
Autonomie, adaptation et modification
Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d’une décision de justice ayant force de chose jugée.
En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.
Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.
Réglementation
Le Distributeur s’engage à respecter toutes les règles, les lois et tous les règlements en vigueur dans le Territoire, ainsi que tous les droits des tiers pour l’exercice de l’activité objet du Contrat, et à se procurer et maintenir toutes licences, autorisations ou tous enregistrements éventuellement nécessaires dans le Territoire, et à effectuer toutes déclarations requises.
Le Distributeur informera et conseillera l’Enseigne quant à toutes règles applicables dans le Territoire, notamment en matière d’importation et de commercialisation des Produits, de garanties légales et commerciales et de service après-vente.
Le Distributeur garantit l’Enseigne contre toutes les conséquences de quelconques manquements à des règles de quelque nature que ce soit applicables dans le Territoire, qui n’auraient pas été portées à la connaissance de l’Enseigne.
Transfert de contrats
Les Parties déclarent expressément qu’il n’est pas dans leur intention que les engagements d’une Partie, y compris les contrats de travail en cours avec son personnel, puissent être transférés d’une quelconque manière à l’autre Partie, en quelques circonstances que ce soit. Elles souhaitent donc expressément, dans toute la mesure possible, déroger à toutes dispositions pouvant avoir une telle portée, notamment à toute disposition de portée comparable aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail français.
Le Distributeur garantit l’Enseigne contre toutes les conséquences qui pourraient résulter de l’existence de dispositions prévoyant de tels transferts d’engagements à la charge de l’Enseigne, applicables dans le Territoire et ayant la nature de lois de police auxquelles les Parties ne pourraient pas valablement déroger, c’est-à-dire des règles d’ordre public international.
