Définition: une relation contractuelle présentant un caractère international.
Critères généralement pris en compte pour caractériser un contrat international:
- nationalité et/ou résidence des parties;
- langue et lieu de conclusion du contrat;
- objet du contrat.
Régime juridique: la liberté contractuelle est plus grande que dans l’ordre interne et le choix des parties est décisif. Le contrat doit néanmoins respecter l’ordre public international de chaque État dans lequel il est susceptible d’être exécuté ou de produire des effets.
Droit régissant le contrat
Les parties peuvent choisir :
- de soumettre le contrat au droit d’un État présentant un lien de rattachement avec le contrat;
- de soumettre le contrat au droit d’un État ne présentant aucun lien de rattachement avec le contrat ;
- de soumettre le contrat à certaines règles étatiques ou à certaines conventions internationales librement définies;
- d’affranchir le contrat de toutes règles étatiques, à l’exception des lois de police (contrat dit autonome ou sans loi).
Juridictions compétentes
Les parties peuvent choisir :
- d’attribuer une compétence exclusive aux juridictions d’un État;
- d’attribuer une compétence non-exclusive aux juridictions d’un État ou de plusieurs États définis;
- de recourir à un arbitrage institutionnel ou ad hoc.
Les parties peuvent, pour un même contrat international, associer n’importe lequel des choix du droit régissant le contrat à n’importe lequel des choix concernant les juridictions compétentes.
Rédiger un contrat international
La rédaction d’un contrat international est délicate. Pour s’assurer de sa validité, de sa licéité et de son efficacité, il convient d’effectuer des analyses juridiques au regard de chaque ordre juridique dans lequel le contrat est susceptible d’être exécuté ou de produire des effets.
Il est essentiel de définir soigneusement les différentes clauses et particulièrement le droit applicable et les juridictions compétentes, pour sécuriser autant que possible la relation contractuelle.
> Modèle de clause de droit applicable désignant un droit étatique
> Modèle de clause de contrat international autonome (dit sans loi)
> Modèle de clause attributive de compétence exclusive
> Exemples de clauses pour les contrats internationaux
> Modèle de contrat de distribution
> Guide juridique de la distribution
