Guide juridique et modèles pour le e-commerce: propriété intellectuelle, mentions obligatoires, cookies, données personnelles, CGV, CGS, CGU, web-marketing…
Catégorie : Commerce
Mentions obligatoires du site internet et des conditions générales pour la vente ou la prestation de services en ligne à des consommateurs.
Location-gérance: définition et régime juridique.
Information précontractuelle du consommateur avant la conclusion du contrat
Gérant-mandataire
La facture électronique peut utiliser toute solution technique.
Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs. Le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de 14 jours.
Catégories
Démarchage
Infographie: démarcher un consommateur.
Infographie: démarchage à distance.