La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (article 3) a créé un article préliminaire dans le code de la consommation, définissant ainsi le consommateur :
“Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale”.
