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Solutions juridiques pour la création d’entreprise : recherche d’antériorité de marque, dépôt de marque, protection et valorisation de la propriété intellectuelle, mentions du site Internet, politique de traitement de données personnelles, conditions générales et contrats.
RGPD – Données personnelles: modèle de clauses contractuelles en anglais.
Modèle de clause de confidentialité et de conformité au RGPD pour les salariés, employés, collaborateurs, prestataires (article 29 du RGPD).
Modèles de clauses assurant la conformité au RGPD, pour les contrats de prestation de services, les contrats de distribution et les contrats de partenariat.
Modèles simplifiés pour formaliser l’engagement de conformité au RGPD du sous-traitant de données personnelles.
Modèle de contrat de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD).
Modèle d’accord de co-traitance de données personnelles (article 26 du RGPD)
Modèle de mentions conformes au RGPD, lorsque les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée.
Modèle de mentions conformes au RGPD, pour la collecte de données personnelles auprès des personnes concernées.
Modèle de clause pour le traitement de données personnelles d’un site e-commerce, conforme au RGPD.