Cette étude présente les mentions à faire figurer dans les statuts de la société par actions simplifiée (SAS), pluripersonnelle ou unipersonnelle (SASU), ainsi que les documents à annexer aux statuts.
Mentions obligatoires dans tous les cas
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans les statuts de toute société par actions simplifiée (SAS) :
– la forme (article L. 210-2 du code de commerce)
– la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans (article L. 210-2 du code de commerce)
– la dénomination sociale (article L. 210-2 du code de commerce)
– le siège social (article L. 210-2 du code de commerce)
– l’objet social (article L. 210-2 du code de commerce)
– les apports de chaque associé (article 1835 du code civil)
– le montant du capital social (article L. 210-2 du code de commerce)
– la forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions (article R. 224-2 du code de commerce)
– pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent (article R. 224-2 du code de commerce)
– les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du code de commerce), notamment les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société (article R. 224-2 du code de commerce) et si applicable les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par l’article L. 227-6 du code de commerce (article L. 227-6 du code de commerce)
– l’identité des premiers dirigeants (article L. 225-16 du code de commerce)
– les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, ainsi que les formes et conditions d’adoption de ces décisions, dans les limites permises par l’article L. 227-9 alinéa 2 du code de commerce (article L. 227-9 du code de commerce)
– les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation (article R. 224-2 du code de commerce)
– l’identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts (article R. 224-2 du code de commerce)
Mentions obligatoires si applicables
Les mentions suivantes, lorsqu’elles sont applicables, doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une SAS :
– en cas d’apports en nature, l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport (article R. 224-2 du code de commerce), et en annexe des statuts doit figurer un rapport sur les apports en nature établi par un commissaire aux apports (article L. 225-14 du code de commerce)
– en cas d’apports en industrie, les modalités de souscription et de répartition des actions inaliénables émises par la société, le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues à l’article L. 225-8 du code de commerce (article L. 227-1 du code de commerce)
– en cas d’avantages particuliers, l’identité des bénéficiaires de ces avantages particuliers et la nature de ceux-ci (article R. 224-2 du code de commerce), et annexe des statuts doit figurer un rapport sur les avantages particuliers établi par un commissaire aux apports (article L. 225-14 du code de commerce)
– en cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires (article R. 224-2 du code de commerce)
– en cas de nomination de commissaires aux comptes, l’identité des premiers commissaires aux comptes (article L. 225-16 du code de commerce)
– si la société comporte un comité d’entreprise, l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits définis par le code du travail, en particulier les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du code du travail (article L. 2323-66 du code du travail), ainsi que les règles relatives aux modalités d’examen des demandes d’inscription des projets de résolution adressées par le comité d’entreprise (article R. 2323-16 du code du travail)
Mentions conseillées dans les statuts de la SAS
Il est conseillé d’insérer les mentions suivantes dans les statuts de la SAS :
– dans tous les cas, compte tenu de l’obligation de mentionner dans les statuts l’identité des premiers dirigeants, la durée pour laquelle ces premiers dirigeants sont nommés, leur droit à rémunération (et non le montant de cette rémunération) ou l’absence de rémunération et les conditions de remboursement des frais qu’ils exposent dans l’intérêt de la société
– dans tous les cas, la durée et la périodicité de l’exercice social, en précisant la durée du premier exercice social
– dans tous les cas, l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exerceraient les droits définis par le code du travail, si la société venait à comporter un comité d’entreprise (quand bien même ce ne serait pas le cas lors de la constitution de la société), ainsi que les règles relatives aux modalités d’examen des demandes d’inscription des projets de résolution adressées par le comité d’entreprise
– si applicable, déclarations liées au statut matrimonial des apporteurs
– en cas de demande d’ACCRE, la date jusqu’à laquelle le président ne sera pas rémunéré
Mention conseillée en dehors des statuts de la SAS
Il est conseillé de traiter la question suivante dans un acte séparé des statuts :
– le montant de la rémunération du président et de tous autres éventuels dirigeants
Documents à annexer aux statuts de la SAS
Les documents suivants, dans chacun des cas mentionnés, doivent obligatoirement être annexés aux statuts de la SAS :
– en cas d’apports en nature, le rapport sur les apports en nature établi par un commissaire aux apports (précité)
– en cas d’avantages particuliers, le rapport sur les avantages particuliers établi par un commissaire aux apports (précité)
Le document suivant doit à notre avis être annexé seulement si des actes ont été accomplis pour le compte de la société en formation et si les associés décident de les reprendre et ce dès la signature des statuts et non par une décision séparée :
– l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulterait pour la société (l’article R. 210-6 du code de commerce, disposition réglementaire, nous paraît mal rédigé en ce qu’il semble imposer d’annexer systématiquement cet état, ce qui n’aurait pas de sens en pratique si les associés refusaient de reprendre des actes ou décidaient de le faire ultérieurement, comme semble le permettre l’article L. 210-6 alinéa 2 du code de commerce, disposition législative qui doit prévaloir en cas de conflit)
Il est conseillé d’annexer systématiquement aux statuts de la SAS les documents suivants :
– la liste des souscripteurs, apporteurs en numéraire, mentionnant les sommes versées par chacun d’eux
– le certificat du dépositaire des fonds
Cas particulier de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les dispositions légales prévoient une prise de décision collective (article L. 227-1 alinéa 2). En conséquence, s’agissant des formes et conditions d’adoption de ses décisions, il convient d’indiquer simplement qu’elles sont prises sous forme de décision unilatérale et sont répertoriées dans un registre.
