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Institutions: guerre vs intervention armée
Déclaration de guerre et intervention des forces armées à l’étranger: que prévoit la Constitution française?
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Procédure collective: déclaration de créance
Le créancier dont le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doit déclarer sa créance.
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Procédure collective: déclaration de créance du bailleur
Déclaration de créance par le bailleur dont le débiteur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.
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Société: fixer le siège social au domicile du dirigeant
Dans certaines conditions, le siège social peut être fixé au domicile du représentant légal de la société.
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Création d’entreprise choisir l’exercice individuel?
Dans certaines situations, il peut être préférable de créer une entreprise individuelle (sans personnalité morale) plutôt qu’une société.
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Créateur d’entreprise: vérifier l’absence de restrictions
Problématiques juridiques concernant les créateurs d’entreprises.
