Sauvegarde
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Procédure collective: déclaration de créance
Le créancier dont le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doit déclarer sa créance.
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Procédure collective: déclaration de créance du bailleur
Déclaration de créance par le bailleur dont le débiteur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.