Il peut exister des restrictions légales et réglementaires à la création d’entreprise tenant à la qualité des créateurs, et en particulier :
• à leur nationalité ou à leur pays de résidence,
• à leur capacité juridique,
• à leur déontologie professionnelle, à leur titre ou à leurs diplômes, dans le cas de certaines activités spécifiquement réglementées.
Le manquement à ces obligations légales et réglementaires peut notamment être sanctionné par la nullité des actes accomplis, et peut dans certains cas être réprimé pénalement.
De plus, des restrictions contractuelles ou statutaires peuvent résulter en particulier :
• d’un contrat de travail de droit privé (pour un salarié),
• du statut de la fonction publique (pour un fonctionnaire),
• d’un mandat social (pour un dirigeant de société),
• d’un contrat de mandat (pour un agent commercial),
• d’un contrat de cession (pour un cédant d’entreprise).
Le manquement à ces obligations contractuelles ou statutaires peut entraîner des sanctions disciplinaires, la condamnation au remboursement de sommes perçues, au paiement de dommages et intérêts et de pénalités et à la cessation du trouble.
Par ailleurs, le régime matrimonial des créateurs est fondamental au regard de la validité des apports, de la qualité d’associé et de l’intuitus personae de la société.
Le non-respect des éventuelles formalités requises peut entraîner la nullité des apports en société, permettre au conjoint d’un associé de revendiquer la qualité d’associé ou une partie de la valeur de l’entreprise.
