Immobilier
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Convention d’indivision d’un bien immobilier
Modèle de convention d’indivision d’un bien immobilier.
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Procédure collective: résiliation du bail
Procédure collective: résiliation du bail lorsque le preneur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.
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Immobilier : utilisation d’un local d’habitation à des fins professionnelles
Synthèse sur la question de l’utilisation d’un local d’habitation situé à Paris à des fins professionnelles, en dehors de l’hypothèse de fixation du siège social d’une société au domicile de son représentant légal.
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Procédure collective: déclaration de créance du bailleur
Déclaration de créance par le bailleur dont le débiteur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.
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Société: fixer le siège social au domicile du dirigeant
Dans certaines conditions, le siège social peut être fixé au domicile du représentant légal de la société.
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Cession de fonds et cession de bail
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail: quelles sont les différences?