Modèle de convention d’indivision d’un bien immobilier.
Catégorie : Immobilier
Droit immobilier
Société: siège social
Procédure collective: résiliation du bail lorsque le preneur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.
Location-gérance: définition et régime juridique.
Synthèse sur la question de l’utilisation d’un local d’habitation situé à Paris à des fins professionnelles, en dehors de l’hypothèse de fixation du siège social d’une société au domicile de son représentant légal.
Gérant-mandataire
Déclaration de créance par le bailleur dont le débiteur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.
Dans certaines conditions, le siège social peut être fixé au domicile du représentant légal de la société.
Catégories
Copropriété
Copropriété
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail: quelles sont les différences?