Bail commercial : l’indemnité d’éviction en cas de congé délivré par le bailleur.
Catégorie : Immobilier
Droit immobilier
Le congé délivré par le bailleur n’est pas irréversible, celui-ci bénéficiant d’un droit de repentir qu’il peut exercer assez librement. Le preneur bénéficie du droit au maintien dans les lieux loués jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
Domiciliation du siège social au domicile du représentant légal: modèles de notifications au bailleur et au syndic de copropriété.
Modèle de notification de l’intention d’installer le siège d’une personne morale au domicile de son représentant légal, adressée au syndicat des copropriétaires, si le local dépend d’une copropriété.
Modèle de lettre d’intention pour la cession d’un droit au bail.
Promesse de vente d’un bien immobilier: modèle de conditions suspensives.