Immobilier
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Bail commercial : indemnité d’éviction
Bail commercial : l’indemnité d’éviction en cas de congé délivré par le bailleur.
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Bail commercial: congé délivré par le bailleur
Le congé délivré par le bailleur n’est pas irréversible, celui-ci bénéficiant d’un droit de repentir qu’il peut exercer assez librement. Le preneur bénéficie du droit au maintien dans les lieux loués jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
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Société: domiciliation du siège social au domicile du représentant légal
Domiciliation du siège social au domicile du représentant légal: modèles de notifications au bailleur et au syndic de copropriété.
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Domiciliation de la société au domicile du représentant légal: notification au syndic
Modèle de notification de l’intention d’installer le siège d’une personne morale au domicile de son représentant légal, adressée au syndicat des copropriétaires, si le local dépend d’une copropriété.
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Cession de bail: modèle de lettre d’intention
Modèle de lettre d’intention pour la cession d’un droit au bail.
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Immobilier: modèle de conditions suspensives pour la promesse de vente d’un bien immobilier
Promesse de vente d’un bien immobilier: modèle de conditions suspensives.