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Domiciliation de la société au domicile du représentant légal: notification au syndic

Modèle de notification de l’intention d’installer le siège d’une personne morale au domicile de son représentant légal, adressée au syndicat des copropriétaires, si le local dépend d’une copropriété.

À l’attention de ______________

_____ (dénomination du syndicat de copropriété)

_____ (adresse du syndicat de copropriété)

À ___________________ (lieu), le __________________ (date)

Par : Courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

 Objet : Notification de domiciliation temporaire du siège social de la société _____ au domicile de son représentant légal, dans les locaux sis [adresse des locaux] à [Code Postal] [Ville] (France).

[Civilité du représentant du syndicat],

Je suis le représentant de la société [Dénomination Sociale], société [forme sociale] de droit français, au capital de [montant] euros, en cours de constitution, qui sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] ([code postal], France).

Je viens vers vous en votre qualité de représentant du syndicat de copropriété dont dépend le local sis [n° et voie] à [Ville] ([code postal], France), dont je suis le [*soit* propriétaire *soit* preneur].

Par la présente, je vous notifie, préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation de la société [Dénomination Sociale], l’intention d’installer provisoirement le siège de ladite société dans le local susmentionné.

À titre d’information, il est précisé que la société [Dénomination Sociale] exercera une activité de [activité] et que les locaux ne seront utilisés que pour l’accomplissement de tâches administratives liées à la gestion de la société, et non pour y exercer une activité de fabrication ou pour y recevoir la clientèle.

Cette domiciliation, effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de Commerce, est temporaire et ne peut entraîner à l’encontre du propriétaire ni changement de destination de l’immeuble, ni application du statut des baux commerciaux.

Je vous prie d’agréer, [Civilité du représentant du syndicat], mes salutations distinguées.

[Signature du représentant légal]

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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