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Création de société Domiciliation Immobilier Société

Société: domiciliation du siège social au domicile du représentant légal

Domiciliation du siège social au domicile du représentant légal: modèles de notifications au bailleur et au syndic de copropriété.

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Création de société Famille Société

Société: apport de biens relevant d’une communauté

Apport de biens relevant d’une communauté.

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Copropriété Création de société Domiciliation Immobilier Société

Domiciliation de la société au domicile du représentant légal: notification au syndic

Modèle de notification de l’intention d’installer le siège d’une personne morale au domicile de son représentant légal, adressée au syndicat des copropriétaires, si le local dépend d’une copropriété.