Notification du représentant des associés de la société en formation au conjoint de l’associé apporteur de biens relevant d’une communauté
[Civilité Prénom et NOM du conjoint de l’associé apporteur]
[adresse du conjoint de l’associé apporteur]
[code postal du conjoint de l’associé apporteur] [ville du conjoint de l’associé apporteur]
[Lieu], le [jour] [mois] [année]
Par : Courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Objet : Notification de l’intention de [Civilité de l’associé apporteur] [Prénom et Nom de l’associé apporteur] [épouse [pour une femme]] [Nom d’épouse] en sa qualité [d’Associé ou d’Associé unique] de faire apport à la société [Dénomination Sociale], en cours de constitution, de biens dépendant de la communauté existant entre vous.
[Civilité du conjoint de l’associé apporteur],
Nous venons vers vous en votre qualité de [conjoint ou conjointe] de [Civilité de l’associé apporteur] [Prénom et Nom de l’associé apporteur] [épouse *pour une femme*] [Nom d’épouse]
Par la présente, nous vous notifions, conformément aux dispositions de l’article 1832-2 alinéa 1er du Code Civil, l’intention de votre [conjoint ou conjointe] de faire les apports ci-après décrits à la société en formation [Dénomination Sociale], [forme sociale de la société en formation] de droit français, dont :
• le siège social sera sis [numéro et rue du siège social de la société en formation] à [code postal] [Ville] (France),
• le capital s’élèvera à [chiffre] ([en lettres]) euros divisé en [chiffre] ([en lettres]) [parts sociales pour une SARL ou actions pour une SAS] de [10 (dix)] euros de nominal chacune, réparti comme suit :
◦ [Civilité, Prénom et Nom de chaque associé] : [chiffre] [parts sociales pour une SARL ou actions pour une SAS],
• l’objet social sera [objet social],
• la durée sera de [99] ans.
Votre [conjoint ou conjointe] a l’intention de faire à cette société :
• [*En cas d’apport en numéraire* apport en numéraire d’une somme de [chiffre] ([en lettres]) euros dépendant de votre communauté, cet apport étant rémunéré par l’attribution à votre [conjoint ou conjointe] de [chiffre] ([en lettres]) [parts sociales pour une SARL ou actions pour une SAS] de [10 (dix)] euros de nominal chacune.]
• [*En cas d’apport en nature* apport en nature des biens décrits ci-après dépendant de votre communauté, cet apport étant rémunéré par l’attribution à votre [conjoint ou conjointe] de [chiffre] ([en lettres]) [parts sociales pour une SARL ou actions pour une SAS] de [10 (dix)] euros de nominal chacune :
◦ 1) [Description de chaque bien apporté] évalué pour un montant de [chiffre] ([en lettres]) euros.]
Vous pouvez revendiquer la qualité d’associé de cette société pour la moitié des parts sociales souscrites par votre [conjoint ou conjointe].
Ainsi, nous vous serions reconnaissants de nous faire savoir si vous entendez ou non revendiquer cette qualité dès à présent.
Si tel est le cas, nous vous prions de bien vouloir nous notifier votre intention par courrier recommandé avec demande d’avis de réception avant le [date].
Si tel n’est pas le cas, vous pouvez exercer ultérieurement cette option aux conditions de majorité prévues par les statuts en vigueur.
[*En cas d’apport en nature entrant dans le champ de l’article 1424 du Code civil ou de l’article L. 121-5 du Code de commerce* Sans préjudice de votre décision quant à la revendication ou non de la qualité d’associé, nous vous prions, conformément aux dispositions de [l’article 1424 du Code civil ou de l’article L 121-5 du Code de commerce], de consentir expressément [à l’apport n° [chiffre] décrit ci-dessus ou aux apports n° [chiffres, ] décrits ci-dessus].]
Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre décision sur les points qui sont l’objet des présentes, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou d’intervenir à la signature des statuts prévue le [date] à [heure], à l’adresse suivante : [adresse].
Nous vous prions d’agréer, [Civilité du conjoint de l’associé apporteur], nos salutations distinguées.
Pour la société en formation [Dénomination Sociale],
Le représentant des associés
[Signature]
Notification du conjoint de l’associé apporteur de biens communs au représentant des associés de la société en formation
Société en formation [Dénomination Sociale]
À l’attention de [Civilité, Prénom et Nom du représentant des associés]
[adresse]
[Code postal et Ville] (France)
[Lieu], le [jour] [mois] [année]
Par : Courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Objet : Réponse à votre courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du [date].
[Civilité du représentant des associés],
Je fais suite à votre courrier cité en référence et vous notifie, par la présente, ma décision de
[*soit* renoncer définitivement à revendiquer la qualité d’associé de la société [Dénomination Sociale], reconnaissant cette qualité à [mon conjoint ou ma conjointe] exclusivement.]
[*soit* ne pas revendiquer la qualité d’associé de la société [Dénomination Sociale] lors de sa constitution, me réservant toutefois de revendiquer cette qualité ultérieurement.]
[*soit* devenir personnellement [associé ou associée] de la société [Dénomination Sociale], pour la moitié des parts souscrites par mon conjoint, et en conséquence d’intervenir à la signature des statuts en qualité d'[associé ou associée], conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil.]
[*En cas d’apport en nature entrant dans le champ de l’article 1424 du Code civil ou de l’article L. 121-5 du Code de commerce* Par ailleurs, je déclare consentir [à l’apport ou aux apports] en nature que [mon conjoint ou ma conjointe] entend effectuer.]
Je vous prie d’agréer, [Civilité du conjoint de l’associé apporteur], mes salutations distinguées.
[Signature du conjoint ou de la conjointe de l’associé apporteur]
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