Catégories
Création de société Famille Société

Société: apport de biens relevant d’une communauté

Apport de biens relevant d’une communauté.

Notification du représentant des associés de la société en formation au conjoint de l’associé apporteur de biens relevant d’une communauté

[Civilité Prénom et NOM du conjoint de l’associé apporteur] 
[adresse du conjoint de l’associé apporteur]
[code postal du conjoint de l’associé apporteur] [ville du conjoint de l’associé apporteur]

 

[Lieu], le [jour] [mois] [année]

Par : Courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Objet : Notification de l’intention de [Civilité de l’associé apporteur] [Prénom et Nom de l’associé apporteur] [épouse [pour une femme]] [Nom d’épouse] en sa qualité [d’Associé ou d’Associé unique] de faire apport à la société [Dénomination Sociale], en cours de constitution, de biens dépendant de la communauté existant entre vous.

[Civilité du conjoint de l’associé apporteur],

Nous venons vers vous en votre qualité de [conjoint ou conjointe] de [Civilité de l’associé apporteur] [Prénom et Nom de l’associé apporteur] [épouse *pour une femme*] [Nom d’épouse]

Par la présente, nous vous notifions, conformément aux dispositions de l’article 1832-2 alinéa 1er du Code Civil, l’intention de votre [conjoint ou conjointe] de faire les apports ci-après décrits à la société en formation [Dénomination Sociale], [forme sociale de la société en formation] de droit français, dont :

• le siège social sera sis [numéro et rue du siège social de la société en formation] à [code postal] [Ville] (France),

• le capital s’élèvera à [chiffre] ([en lettres]) euros divisé en [chiffre] ([en lettres]) [parts sociales pour une SARL ou actions pour une SAS] de [10 (dix)] euros de nominal chacune, réparti comme suit :

◦ [Civilité, Prénom et Nom de chaque associé] : [chiffre] [parts sociales pour une SARL ou actions pour une SAS],

• l’objet social sera [objet social],

• la durée sera de [99] ans.

Votre [conjoint ou conjointe] a l’intention de faire à cette société :

• [*En cas d’apport en numéraire* apport en numéraire d’une somme de [chiffre] ([en lettres]) euros dépendant de votre communauté, cet apport étant rémunéré par l’attribution à votre [conjoint ou conjointe] de [chiffre] ([en lettres]) [parts sociales pour une SARL ou actions pour une SAS] de [10 (dix)] euros de nominal chacune.]

• [*En cas d’apport en nature* apport en nature des biens décrits ci-après dépendant de votre communauté, cet apport étant rémunéré par l’attribution à votre [conjoint ou conjointe] de [chiffre] ([en lettres]) [parts sociales pour une SARL ou actions pour une SAS] de [10 (dix)] euros de nominal chacune :

◦ 1) [Description de chaque bien apporté] évalué pour un montant de [chiffre] ([en lettres]) euros.]

Vous pouvez revendiquer la qualité d’associé de cette société pour la moitié des parts sociales souscrites par votre [conjoint ou conjointe].

Ainsi, nous vous serions reconnaissants de nous faire savoir si vous entendez ou non revendiquer cette qualité dès à présent.

Si tel est le cas, nous vous prions de bien vouloir nous notifier votre intention par courrier recommandé avec demande d’avis de réception avant le [date].

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez exercer ultérieurement cette option aux conditions de majorité prévues par les statuts en vigueur.

[*En cas d’apport en nature entrant dans le champ de l’article 1424 du Code civil ou de l’article L. 121-5 du Code de commerce* Sans préjudice de votre décision quant à la revendication ou non de la qualité d’associé, nous vous prions, conformément aux dispositions de [l’article 1424 du Code civil ou de l’article L 121-5 du Code de commerce], de consentir expressément [à l’apport n° [chiffre] décrit ci-dessus ou aux apports n° [chiffres, ] décrits ci-dessus].]

Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre décision sur les points qui sont l’objet des présentes, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou d’intervenir à la signature des statuts prévue le [date] à [heure], à l’adresse suivante : [adresse].

Nous vous prions d’agréer, [Civilité du conjoint de l’associé apporteur], nos salutations distinguées.

Pour la société en formation [Dénomination Sociale],

Le représentant des associés

[Signature]

Notification du conjoint de l’associé apporteur de biens communs au représentant des associés de la société en formation

Société en formation [Dénomination Sociale]
À l’attention de [Civilité, Prénom et Nom du représentant des associés]
[adresse]
[Code postal et Ville] (France)

 

[Lieu], le [jour] [mois] [année]

Par : Courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Objet : Réponse à votre courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du [date].

[Civilité du représentant des associés],

Je fais suite à votre courrier cité en référence et vous notifie, par la présente, ma décision de

[*soit* renoncer définitivement à revendiquer la qualité d’associé de la société [Dénomination Sociale], reconnaissant cette qualité à [mon conjoint ou ma conjointe] exclusivement.]

[*soit* ne pas revendiquer la qualité d’associé de la société [Dénomination Sociale] lors de sa constitution, me réservant toutefois de revendiquer cette qualité ultérieurement.]

[*soit* devenir personnellement [associé ou associée] de la société [Dénomination Sociale], pour la moitié des parts souscrites par mon conjoint, et en conséquence d’intervenir à la signature des statuts en qualité d'[associé ou associée], conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil.]

[*En cas d’apport en nature entrant dans le champ de l’article 1424 du Code civil ou de l’article L. 121-5 du Code de commerce* Par ailleurs, je déclare consentir [à l’apport ou aux apports] en nature que [mon conjoint ou ma conjointe] entend effectuer.]

Je vous prie d’agréer, [Civilité du conjoint de l’associé apporteur], mes salutations distinguées.

[Signature du conjoint ou de la conjointe de l’associé apporteur]

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

Laisser un commentaire