Étiquette : apports

Création de société Entreprise Famille Société

Création d’entreprise: apports et statut matrimonial

Auteur de l’article Par Franck BEAUDOIN, Avocat
Date de l’article 8 avril 2021
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L’impact du statut ou régime matrimonial sur la création d’entreprise.

Étiquettes apports, biens communs, biens indivis, biens propres, statut matrimonial

Création de société Famille Société

Société: apport de biens relevant d’une communauté

Auteur de l’article Par Franck BEAUDOIN, Avocat
Date de l’article 6 avril 2021
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Apport de biens relevant d’une communauté.

Étiquettes apports, biens communs, communauté, notification