Modèle de convention d’indivision d’un bien immobilier. Cette trame est destinée principalement à structurer une réflexion commune des propriétaires indivis, afin d’aboutir rapidement à un accord de principe éclairé. La convention est destinée à être réitérée en la forme authentique, devant un notaire qui apportera ses propres conseils sur la base de cet accord de principe.
Par Franck BEAUDOIN, avocat
Publié sur droit.co le 16 juin 2021
CONVENTION D’INDIVISION D’UN BIEN IMMOBILIER
La présente convention est conclue entre les parties désignées ci-dessous.
D’UNE PART
XXX [COMPLÉTER]
D’AUTRE PART
XXX [COMPLÉTER]
# La présente convention règle l’indivision du bien immobilier ainsi désigné: XXX [DÉSIGNATION DU BIEN IMMOBILIER].
# Cette convention d’indivision s’appliquera du vivant des parties stipulantes, tant que durera l’indivision entre eux, et après leur décès, tant que durera l’indivision entre leurs héritiers.
# Les parties stipulantes contribueront en fonction de leurs capacités respectives aux charges du bien immobilier. En cas de désaccord, chaque propriétaire indivis supportera les charges du bien indivis à hauteur de sa quote-part.
# En principe, toutes les décisions concernant le bien immobilier seront prises d’un commun accord entre les propriétaires indivis.
# La clause suivante s’appliquera:
• en cas de séparation des parties stipulantes,
• en cas de désaccord entre les parties stipulantes, ou entre une partie stipulante et l’héritier de la partie stipulante décédée, ou entre les héritiers des parties stipulantes décédées.
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS:
# Droit de priorité – Un propriétaire indivis qui entendrait céder sa quote-part du bien immobilier à un tiers, devra préalablement notifier son intention à chaque autre propriétaire indivis, qui disposera d’un droit de préférence pour acquérir personnellement ou faire acquérir par toute personne physique ou morale qu’il souhaiterait se substituer, la quote-part du cédant, aux conditions fixées dans la notification ou en cas de désaccord, au prix qui sera fixé par un expert indépendant nommé en justice dans les conditions du droit commun.
# Si un propriétaire indivis souhaite céder sa quote-part du bien immobilier, il pourra contraindre chaque autre propriétaire indivis à choisir entre l’une des deux options suivantes: soit acheter, ou faire acheter par un tiers, la quote-part du cédant, soit vendre la pleine propriété du bien immobilier à un tiers, dans tous les cas à un prix convenu entre les parties ou fixé par un expert indépendant nommé en justice dans les conditions du droit commun.
# Le droit commun de l’indivision s’appliquera pour toutes les situations qui ne sont pas prévues par la présente convention.
# La présente convention d’indivision est régie par le droit français et soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
# Les parties stipulantes s’engagent à réitérer la présente convention par acte authentique.
Cet acte est établi sur la base d’un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co.
Fait en deux exemplaires originaux, le XXX [DATE] à XXX [LIEU].
[SIGNATURES]
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