Procédure collective: résiliation du bail lorsque le preneur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.
Catégorie : Bail commercial
Location-gérance: définition et régime juridique.
Gérant-mandataire
Déclaration de créance par le bailleur dont le débiteur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail: quelles sont les différences?
Bail commercial : l’indemnité d’éviction en cas de congé délivré par le bailleur.
Le congé délivré par le bailleur n’est pas irréversible, celui-ci bénéficiant d’un droit de repentir qu’il peut exercer assez librement. Le preneur bénéficie du droit au maintien dans les lieux loués jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
Modèle de lettre d’intention pour la cession d’un droit au bail.