Bail commercial
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Procédure collective: résiliation du bail
Procédure collective: résiliation du bail lorsque le preneur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.
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Procédure collective: déclaration de créance du bailleur
Déclaration de créance par le bailleur dont le débiteur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.
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Cession de fonds et cession de bail
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail: quelles sont les différences?
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Bail commercial : indemnité d’éviction
Bail commercial : l’indemnité d’éviction en cas de congé délivré par le bailleur.
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Bail commercial: congé délivré par le bailleur
Le congé délivré par le bailleur n’est pas irréversible, celui-ci bénéficiant d’un droit de repentir qu’il peut exercer assez librement. Le preneur bénéficie du droit au maintien dans les lieux loués jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
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Cession de bail: modèle de lettre d’intention
Modèle de lettre d’intention pour la cession d’un droit au bail.