Procédure collective: résiliation du bail lorsque le preneur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.
Catégorie : Procédure collective
Le créancier dont le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doit déclarer sa créance.
Déclaration de créance par le bailleur dont le débiteur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.