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Déclaration de créance Procédure collective Redressement judiciaire Sauvegarde

Procédure collective: déclaration de créance

Le créancier dont le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doit déclarer sa créance.

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Bail commercial Déclaration de créance Entreprise Immobilier Procédure collective Redressement judiciaire Sauvegarde

Procédure collective: déclaration de créance du bailleur

Déclaration de créance par le bailleur dont le débiteur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.