Pour définir la faisabilité juridique d’un projet d’entreprise, il est nécessaire d’analyser les problématiques liées aux créateurs et à l’activité envisagée.
Les créateurs de l’entreprise
Les créateurs doivent disposer de la capacité juridique requise. Leur nationalité, leur pays de résidence et leur statut matrimonial peuvent nécessiter des formalités spécifiques. Ils doivent satisfaire à d’éventuelles exigences particulières de qualité, titre, diplôme ou qualification professionnelle. Ils peuvent être soumis à des incompatibilités ou interdictions diverses, en vertu de leur statut juridique, d’une décision de justice ou d’obligations professionnelles, statutaires ou contractuelles.
Il peut exister des restrictions tant d’ordre légal ou réglementaire que d’ordre contractuel ou statutaire.
Nationalité et résidence
Ainsi, la nationalité et le pays de résidence peuvent nécessiter des formalités spécifiques, tels l’enregistrement auprès du maire de la commune de résidence dans les 3 mois de l’installation en France pour un ressortissant d’un pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) autre que la France, ou l’obtention d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ou de la carte de résident pour un ressortissant de tout Etat tiers à l’UE et l’EEE.
Capacité juridique
Il convient également de s’assurer de la capacité juridique des créateurs, certains actes ne pouvant être valablement accomplis par des mineurs, des majeurs sous sauvegarde de justice, en curatelle ou en tutelle.
Activités professionnelles
De plus, certaines activités spécifiquement réglementées peuvent être soumises à des exigences de qualité, titres, diplômes ou qualifications professionnelles.
Par ailleurs, les obligations professionnelles auxquelles peuvent être soumis les créateurs sont susceptibles d’induire des restrictions, qu’il s’agisse de clauses d’exclusivité ou de non-concurrence stipulées dans un contrat de travail de droit privé, du statut des fonctionnaires, ou encore de règles déontologiques, de clauses applicables à un dirigeant de société, à un agent commercial ou au cédant d’une entreprise.
Statut matrimonial
Le statut matrimonial des créateurs doit être pris en compte, d’une part afin d’assurer la validité des apports, et d’autre part afin de sécuriser le patrimoine de l’apporteur. En effet, suivant le régime matrimonial de l’apporteur, certains apports peuvent nécessiter le consentement du conjoint, sous peine de nullité des apports. De plus, en l’absence d’une déclaration spécifique dans les statuts, le conjoint d’un apporteur pourrait, dans certaines conditions, revendiquer la qualité d’associé ou une partie de la valeur de l’entreprise.
L’activité
Concernant l’activité, il convient de déterminer la réglementation qui lui est applicable, et le cas échéant d’identifier les formalités spécifiques qui peuvent être requises.
La nature de l’activité, commerciale ou civile, vente ou services, conditionne dans une large mesure la forme d’entreprise adaptée et les régimes fiscaux applicables.
Le code NAF, attribué par l’INSEE, constitue une classification de l’entreprise en fonction de son activité.
Enfin, la définition rigoureuse de l’activité, le plus en amont possible, permet d’anticiper les éléments de nature à la sécuriser et à l’optimiser.
Une fois définie la faisabilité du projet d’entreprise, il est nécessaire de structurer l’entreprise à créer.
La forme de l’entreprise
À cet égard, il convient tout particulièrement de définir la forme d’entreprise adaptée et sa fiscalité.
Quant à la forme de l’entreprise, il s’agit en premier lieu de choisir entre une entreprise individuelle et une société.
Si une entreprise individuelle est choisie, plusieurs régimes peuvent s’appliquer : micro-entreprise, auto-entrepreneur, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Si une société est choisie, il faut également préciser sa forme sociale : par exemple société à responsabilité limitée (SARL) ou ses variantes (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)) ou société par actions simplifiée (SAS) ou ses variantes (société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)).
Les caractéristiques précises de la société doivent alors être définies, en particulier :
• la dénomination sociale,
• l’objet social,
• le siège social,
• le montant, la composition, la répartition et la libération du capital social,
• l’identité et la rémunération du représentant légal,
• les modalités de cession ou transmission de titres, d’agrément de nouvel associé voire de droit de préemption,
• les pouvoirs et le cas échéant l’organisation et le fonctionnement du ou des organes de direction,
• les pouvoirs et le cas échéant l’organisation et le fonctionnement des assemblées générales,
• la période de l’exercice social et la durée du premier exercice social,
• la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation,
• le régime fiscal.
C’est sur cette base que seront rédigés les statuts adaptés, et le cas échéant négociés les termes d’un éventuel pacte d’associés, puis accomplies les formalités de création de la société.
La fiscalité de l’entreprise
Quant à la fiscalité de l’entreprise, il convient en particulier de choisir le régime d’imposition des bénéfices et de la TVA.
L’entreprise, convenablement structurée, peut dès lors être créée.
Il reste alors à la sécuriser et à l’optimiser, en portant une attention particulière à la propriété intellectuelle, notamment en procédant à des dépôts de marques, aux bases de données, en procédant à une déclaration CNIL, ou encore aux conditions contractuelles régissant l’activité, en rédigeant les conditions générales et les contrats-types adéquats.
