Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Première publication sur idroit.co le 24/05/2018
Publié sur droit.co et actualisé le 27/05/2021
Définition des responsables conjoints du traitement
Comment définit-on les responsables conjoints du traitement de données personnelles?
Lorsque deux personnes, ou plus, déterminent conjointement les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles, elles ont la qualité de « responsables conjoints » de ce traitement, au sens de l’article 26 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Obligations des responsables conjoints du traitement
Quelles sont les obligations des responsables conjoints du traitement de données personnelles?
Les responsables conjoints d’un traitement de données personnelles sont tenus de conclure un accord définissant leurs obligations respectives, sauf si leurs obligations respectives sont définies par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel ils sont soumis. Les grandes lignes de cet accord doivent être mises à la disposition des personnes dont les données sont traitées.
Modèle de contrat de co-traitance de données personnelles
ACCORD DE CO-TRAITANCE DE DONNÉES PERSONNELLES
Ce contrat est conclu entre les personnes désignées ci-dessous.
AXXX, XXX [DÉSIGNATION DE LA PARTIE].
BXXX, XXX [DÉSIGNATION DE LA PARTIE].
PRÉAMBULE
Les parties sont amenées à déterminer conjointement les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles régi par le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
Les parties seront les responsables conjoints du traitement de données personnelles, au sens de l’article 26 du RGPD. Ce contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles elles effectueront ce traitement.
CONFORMITÉ DU TRAITEMENT AU RGPD
Pour le traitement de données personnelles visé par cet accord, les parties s’engagent à se conformer strictement au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.
CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Les responsables conjoints du traitement en définissent les caractéristiques comme suit.
Finalités du traitement – XXX [COMPLÉTER – OBLIGATOIRE].
Moyens du traitement – XXX [COMPLÉTER – OBLIGATOIRE].
Type de données à caractère personnel traitées – XXX [COMPLÉTER – OBLIGATOIRE].
Catégories de personnes concernées – XXX [COMPLÉTER – OBLIGATOIRE].
Durée du traitement – XXX [COMPLÉTER – OBLIGATOIRE].
RÔLES RESPECTIFS ET OBLIGATIONS RESPECTIVES DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT / RELATIONS VIS-À-VIS DES PERSONNES CONCERNÉES
Information des personnes concernées – Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Les parties conviennent que ces informations seront fournies suivant les modalités suivantes : XXX [PRÉCISER LES RÔLES RESPECTIFS DES RESPONSABLES – OBLIGATOIRE].
Exercice des droits des personnes concernées / responsabilité – Les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement.
Point de contact pour les personnes concernées – Les parties désignent comme point de contact pour les personnes dont les données sont traitées : XXX [COMPLÉTER – FACULTATIF].
Mise à disposition des personnes concernées – Les grandes lignes de cet accord seront mises à disposition des personnes concernées dans les conditions suivantes : XXX [COMPLÉTER – OBLIGATOIRE].
DURÉE
Le présent contrat sera en vigueur pendant toute la durée du traitement de données personnelles visé ici. Il régira cette co-traitance, à toute époque, y compris après son terme.
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis au droit français et à la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes pour la ville de XXX [VILLE], France.
NOTIFICATIONS
En cas de changement de domicile ou de coordonnées téléphoniques ou électroniques, la partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais. À défaut, les notifications seront valablement effectuées en utilisant les dernières coordonnées connues.
***
Cet acte est établi sur la base d’un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co.
Le présent contrat est rédigé en langue française et dactylographié. Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté.
[OPTION 1: Fait en deux exemplaires originaux, le XXX [DATE] à XXX [LIEU].]
[OPTION 2: Le présent acte a été conclu sous forme électronique. Chaque partie signe, par tout moyen probant, un exemplaire et le communique à l’autre partie par voie électronique au format PDF.]
AXXX
Signataire:
Date et lieu de signature:
Signature:
BXXX
Signataire:
Date et lieu de signature:
Signature:
