Guide juridique
Une lettre d’intention a pour objet de matérialiser l’intention des parties de négocier de bonne foi en vue de parvenir à un accord, sans toutefois faire naître d’obligation juridique d’y parvenir. Elle se distingue donc, notamment, d’une promesse, d’une offre ou d’un contrat sous condition suspensive. La lettre d’intention peut préciser les conditions de la négociation (durée, exclusivité) et les bases de l’accord (prix, conditions essentielles). Elle tend ainsi à faire avancer les négociations, à les encadrer et à prévenir une rupture abusive des pourparlers.
Modèle
[En-tête de l’auteur de la lettre]
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[Identité et adresse du destinataire]
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À _______________ [lieu], le _______________ [date]
Par : ____________________ [modalité d’envoi, par exemple courriel]
Objet : Lettre d’intention – Cession du droit au bail pour le local sis __________ [adresse du local]
Madame ou Monsieur,
Nous faisons suite à nos discussions relatives à la cession du droit au bail commercial dont __________ [nous sommes ou vous êtes titulaires] pour le local sis __________ [adresse du local].
La présente lettre a pour objet de confirmer notre intention commune de négocier de bonne foi et avec diligence en vue de parvenir à un accord ferme pour réaliser cette cession, ainsi que de préciser les bases de l’accord envisagé et les conditions de la négociation. Cette lettre ne constitue donc pas une promesse ou un engagement ferme d’aucune partie de réaliser l’opération.
Bases de l’accord envisagé
Les principales caractéristiques de l’opération envisagée sont énoncées ci-après.
Nature de l’opération : cession de droit au bail.
Bailleur : ____________________ [identité du bailleur].
Cédant du droit au bail : ____________________ [identité du cédant].
Cessionnaire du droit au bail : ____________________ [identité du cessionnaire].
Local : ____________________ [adresse du local].
Destination actuelle des locaux : ____________________ [destination].
Loyer mensuel actuel : ____________________ [montant du loyer actuel].
Prix de cession : ____________________ [prix de cession].
Acte : ____________________ [nature de l’acte envisagé, par exemple : contrat de cession de droit au bail sous conditions suspensives, auquel interviendra le bailleur].
Date de signature envisagée : ____________________ [date de signature prévue].
Date de réalisation de la cession envisagée : ____________________ [date de réalisation prévue].
Principales conditions :
– [éventuellement] conclusion d’un nouveau bail autorisant l’activité de ____________________ [activité envisagée par le cessionnaire] du cessionnaire et fixant le loyer mensuel à la somme de ____________________ [montant du nouveau loyer] hors taxes et charges (le loyer sera indexé et pourra être révisé à la hausse les années suivantes) ;
– autorisation du cessionnaire de réaliser ses travaux ;
– ____________________ [compléter le cas échéant].
Chaque partie supportera les honoraires et frais de ses propres conseils. Les droits, taxes et frais de formalités seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Conditions de la négociation
Dans le cadre de nos discussions, nous sommes amenés à nous communiquer, par écrit ou par oral, des informations relatives au bail, au fonds exploité dans les locaux et à nos entreprises respectives. Nous nous engageons mutuellement à n’utiliser ces informations que dans le cadre de la cession envisagée et à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf à nos conseils respectifs soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
Enfin, nous nous concédons une exclusivité réciproque de négociation pour toute opération de cession de droit au bail ou de fonds de commerce concernant le local cité en référence ainsi que tout autre local situé dans un périmètre de _______________ [distance, par exemple dix kilomètres] à partir de ses limites extérieures, pendant une période de _______________ [durée de l’exclusivité, par exemple six mois] à compter de la date de cette lettre.
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner un exemplaire de cette lettre dûment paraphé et contresigné afin de confirmer votre intention de réaliser la cession sur les bases mentionnées ci-dessus. Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur, nos salutations distinguées.
____________________ [signataire de la lettre]
____________________ [qualité du signataire]
Nous confirmons notre intention de réaliser la cession sur les bases mentionnées dans cette lettre.
Pour : ____________________ [destinataire de la lettre]
Prénom et nom du signataire dûment habilité : _______________
Qualité : _______________
Date et lieu : _______________
Signature :
