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Contrat Contrat international

Contrat: modèle de clause de droit applicable désignant un droit étatique

Droit applicable: modèle de clause bilingue (français / anglais) désignant un droit étatique.

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Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

Governing law

This contract is governed by the laws of France. It shall be enforced and interpreted pursuant to these laws.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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