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SAS: modèle de procès-verbal pour la prévention des difficultés des entreprises

Modèle de procès-verbal de SAS pour la prévention des difficultés des entreprises.

Procès-verbal des décisions du Président

en date du _____ (date)

Le _____ (date) à _____ (horaire), au siège social, le président de la société a procédé à :

– la révision du compte de résultat prévisionnel de l’exercice en cours ;

– l’établissement de la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible au premier semestre de l’exercice en cours ;

– l’établissement des rapports complétant et commentant l’information donnée par les documents précités.

Ces documents seront mis à la disposition du commissaire aux comptes conformément aux dispositions applicables.

En foi de quoi il a été dressé le présent procès-verbal signé par le président.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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