guide juridique
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Société: fixer le siège social au domicile du dirigeant
Dans certaines conditions, le siège social peut être fixé au domicile du représentant légal de la société.
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Création d’entreprise choisir l’exercice individuel?
Dans certaines situations, il peut être préférable de créer une entreprise individuelle (sans personnalité morale) plutôt qu’une société.
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Créateur d’entreprise: vérifier l’absence de restrictions
Problématiques juridiques concernant les créateurs d’entreprises.
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Cookies et autres traceurs: obligations juridiques des éditeurs
Les cookies ou traceurs ne peuvent être utilisés qu’après avoir informé l’internaute et obtenu son consentement, sauf s’ils sont strictement nécessaires à la navigation sur le site.
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Distribution: contrat de franchise et contrat d’affiliation
Contrat de franchise et contrat d’affiliation: quelles différences?
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Distribution exclusive: contenu du document d’information pré-contractuelle
L’information pré-contractuelle est obligatoire lorsque le contractant est soumis à un engagement d’exclusivité.
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SAS: contenu des statuts de la société par actions simplifiée
Mentions devant figurer dans les statuts de la société par actions simplifiée.
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Statuts de la SAS: cessions d’actions
Clauses sur les transferts d’actions dans les statuts de la SAS.
